Préambule et définitions
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de la micro-entreprise Good Vibes Cat et toute personne physique désignée par le terme « client ».
On entend par « comportementaliste », la personne qui intervient auprès du client, notamment pour l’aider à régler les problématiques qu’il rencontre avec son chat, le conseiller sur les aménagements du milieu de vie du chat ou l’accompagner dans des projets de vie avec son chat (déménagement, arrivée d’un bébé,…).
On entend par « client », le bénéficiaire des prestations Good Vibes Cat mentionnées au devis, contrat ou facture.
On entend par « domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du client.
On entend par « chat », l’animal domestique d’espèce féline dont le client est propriétaire et responsable et pour lequel il demande une prestation à domicile.
Régime de l’entreprise
Good Vibes Cat est sous le régime de la micro-entreprise inscrite au Registre National des Entreprises, de nature artisanale. Le nom commercial est déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’entreprise est déclarée auprès de l’URSSAF.
N° Siret : 938 504 222 00010
Code APE : 9609z
TVA non applicable conformément à l’article 293 B du code général des impôts (CGI)
Siège social
Bruges (33520)
Représentant légal
VOIRIN Coralie EI (Entrepreneur Individuel)
Coordonnées
VOIRIN Coralie est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED), option Chats, n° 2023/e31f-297e session n°6101 du 15 décembre 2023, conformément aux articles L.214-6-1, L.214-6-2 et L.214-6-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et est titulaire d’un contrat de responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF et a désigné MEDIAVET comme médiateur de la consommation dans le cas où le client souhaite entreprendre une médiation afin de régler un litige de façon amiable (https://mediavet.net).
Les noms, marques et logos nommés appartiennent à Good Vibes Cat. Toute utilisation ou reproduction, totale ou même partielle des éléments qui le composent et des informations y figurant, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 1 – SERVICES
Good Vibes Cat assure des bilans comportementaux au domicile du client afin d’aider ce dernier à retrouver une relation harmonieuse avec son chat dans le cas de problématiques avec son animal (éliminations hors litière, etc.), le conseiller sur les aménagements du milieu de vie du chat ou l’accompagner dans des projets de vie avec son chat afin de contribuer au bien-être de celui-ci dans la mesure du possible, cf. modalités d’exécution.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, messages ou mail avec le client et reportés sur le devis.
Le bilan comportemental au domicile du client est prévu de durer deux heures. Si le temps diffère, le prix de la prestation au devis reste le même (pas de supplément si le bilan nécessite plus de temps). Cet entretien permet à la comportementaliste d’observer et d’analyser l’environnement du chat, et de proposer au client de premières recommandations à mettre en place pour modifier le comportement dit « gênant » du chat.
Un rapport écrit détaillé est fourni au client dans les jours qui suivent la visite à domicile, selon le temps de rédaction nécessaire à celui-ci. Il comporte les observations, les hypothèses et les recommandations à mettre en place par le client pour résoudre la problématique.
La prestation comportementale s’accompagne enfin d’un suivi sur deux mois par mail, messages ou téléphone, selon les modalités discutées en séance en fonction des objectifs fixés, les deux mois s’écoulant à partir du jour de la visite comportementale au domicile du client. Ce suivi permet d’accompagner le client, et de procéder éventuellement à des ajustements sur les recommandations initiales en fonction de la réaction de l’animal.
Le devis et les conditions générales de vente seront remis et signés en double exemplaire le jour de la visite à domicile, chacune des parties disposant de son exemplaire.
Avant chaque prestation de comportement, le client devra impérativement avoir effectué une visite chez un vétérinaire pour éliminer toute cause médicale.
ARTICLE 2 – TARIFICATION
Le tarif pour la prestation est de 150 euros, montant à payer par le client. Ce tarif forfait comprend la visite à domicile de 2h, le compte rendu écrit, ainsi que le suivi sur 2 mois.
Du fait de son statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293.B du CGI).
ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT
Les modes de paiement acceptés sont virement ou espèces.
Le montant est à régler dans les 48h précédant la date prévue de la visite à domicile s’il s’agit d’un virement ou bien le jour de la visite s’il s’agit d’espèces. Une facture sera établie.
NB : dans le cas d’un retard de paiement, à la suite d’un rappel écrit de la part de Good Vibes Cat, le prix dû sera majoré de pénalités de retard.
ARTICLE 4 – MODALITES DE RESERVATION
Les réservations peuvent être effectuées par mail, messages ou par téléphone en précisant la date choisie, la problématique ou les objectifs souhaités.
Un devis gratuit et sans engagement sera envoyé par mail, accompagné des conditions générales de vente. Ce devis est valable pendant 7 jours.
La signature du devis se fait le jour de la visite à domicile prévue avec le client. La signature vaut pour validation de l’ensemble de la prestation comportementale et vaut pour acceptation des conditions générales de vente figurant sur le devis.
ARTICLE 5 – MODALITES D’EXECUTION
Afin d’écarter toute cause médicale pouvant entraîner le comportement gênant, le client devra impérativement effectuer une visite chez un vétérinaire.
Le client s’engage à fournir le maximum d’informations à la comportementaliste (par mails, messages, vidéos), afin que cette dernière puisse avoir une vision globale de la vie du chat, grâce au questionnaire de préparation fourni en amont au client, lors de la visite ainsi que pendant le suivi de 2 mois.
Il est conseillé que tous les membres du foyer du client soient présents lors de la visite. Ces derniers doivent avoir conscience que le succès du processus est avant tout un travail personnel de la part de tous et qu’il est primordial d’appliquer les recommandations. La comportementaliste ne saurait être tenue responsable en cas d’échec.
Le client s’engage également à respecter le bien-être de son animal et à ne pas le maltraiter. Il est responsable de son animal, des dommages qu’il peut causer sur lui ou à autrui.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Les obligations de Good Vibes Cat sont des obligations de moyens et non de résultats. En effet le client ne pourra pas exiger des résultats, ceux-ci étant liés à l’individualité du chat (être vivant dont les réactions ne peuvent par définition être prévisibles) et à l’implication du client à mettre en application les recommandations. Good Vibes Cat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés
avec le client.
Les recommandations et conseils dispensés par la comportementaliste sont liés à l’histoire de l’animal pour une problématique spécifique à un moment spécifique. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de façon générale, puisque chaque cas est différent. Le client est seul responsable en cas d’initiative n’ayant pas été validée par Good Vibes Cat.
La comportementaliste s’engage à pratiquer une éducation dite positive, dans le respect du bien-être animal et de l’humain. Elle fait preuve d’empathie, de bienveillance, d’écoute et de patience, aucun jugement ne sera émis de sa part. En revanche, aucune forme de maltraitance ne sera tolérée (passive, active, psychologique ou physique).
D’une façon générale, quel que soit l’évolution du trouble ou en cas de conséquences imprévues, la comportementaliste ne pourra être tenue pour responsable.
Un vétérinaire devrait toujours être consulté avant d’envisager une consultation en comportement.
ARTICLE 7 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Est exclu du champ de responsabilité de Good Vibes Cat tous conseils relevant de la pratique ou du conseil vétérinaire ou nutritionniste animal. La comportementaliste n’est ni médiateur animal ni communicant animal.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Good Vibes Cat s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son client.
Le client s’engage réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
ARTICLE 9 – RETRACTATION ET ANNULATION
La signature du devis le jour de la visite au domicile du client vaut pour acceptation de l’ensemble de la prestation de service, il n’y a donc pas de délai de rétractation.
Pour toute annulation ou désistement, le client devra prévenir Good Vibes Cat au moins 24 heures précédant le rendez-vous prévu. La prestation sera alors si besoin reportée ultérieurement, en accord avec la comportementaliste.
Toute consultation non annulée moins de 24 h avant son exécution est considérée comme due. Si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée, hormis en cas de décès du client, de son chat ou de tout autre cas de force majeure (définition ci-après), sur présentation d’un justificatif.
L’annulation à l’initiative de Good Vibes Cat entraîne le remboursement au client des prestations non encore réalisées.
Aucune indemnité, remboursement ou dommages-intérêts ne pourra être réclamé à la comportementaliste si le client souhaite mettre fin au suivi après la visite à domicile.
La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Good Vibes Cat.
Est un cas de force majeure tout événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté de la comportementaliste ou du client, faisant obstacle à la réalisation de la prestation de service.
Constituent notamment des cas de force majeure les catastrophes naturelles ou événements climatiques exceptionnels, ou décès, empêchant le déplacement au domicile du client.
Dans de telles circonstances, Good Vibes Cat préviendra le client par téléphone ou par message (vocal, mail) dans les 24 heures de la date de la survenance des événements.
ARTICLE 10 – PHOTOS ET VIDEOS
Lors de la visite, le client autorise Good Vibes Cat à prendre des photos/vidéos de l’animal. Le client peut s’opposer à leur diffusion physique et/ou digitale par une demande écrite.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE, LITIGE
En cas de litige, Good Vibes Cat s’engage à toujours privilégier un accord à l’amiable. Si le client souhaite entreprendre une médiation afin de régler un litige de façon amiable, il peut s’en remettre au médiateur MEDIAVET désigné via une convention par Good Vibes Cat (https://mediavet.net).
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux compétents.